9 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International

Article 1er.La disposition suivante est insérée à la suite de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International :

" Art. 9bis. Délégation spécifique est accordée à l'administrateur général pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur les allocations de base 30.02, 41.03, 43.02, 43.03 et 43.04 du programme 09 "Relations extérieures" de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne, pour autant que la dépense se rapporte à des actions de promotion des relations transfrontalières ou à des programmes de coopération interrégionale sous la forme d'échanges d'expériences ou de réseaux soutenus par l'Union européenne. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2011.

Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 juin 2011.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

A. ANTOINE