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Lex Iterata
Texte 2011202959
21 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement classant provisoirement comme monument la maison de jardin de la maison sise Werthplatz 36-38
ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
30-6-2011
Numéro
2011202959
Page
37996
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-04-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex