20 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2010 relatif aux autorisations urbanistiques, aux réunions de projet et aux informations urbanistiques

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2010 relatif aux autorisations urbanistiques, aux réunions de projet et aux informations urbanistiques, est complété par un point 4°, rédigé comme suit :

" 4° en application de l'article 4.7.16, § 1er, respectivement 4.7.26, § 4, alinéa premier, 2°, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, l'avis d'au moins deux instances différentes doit être recueilli concernant la demande. ".

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mai 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, et de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS