3 JUIN 2011. - Décret visant à modifier la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2014 et mise à jour au 04-03-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 14-6-2011
- Numéro
- 2011202899
- Page
- 34478
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-06-03/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2012
- Texte modifié
- 1841041051
- belgiquelex
[Abrogé] <DRW 2014-02-06/13, art. 89, 002; En vigueur : 01-04-2014>
