27 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2010 portant exécution du décret relatif au placement privé, pour ce qui est de la fixation du délai dans lequel une agence de travail intérimaire doit effectivement faire usage d'un agrément

Article 1er.Dans le chapitre 4, section 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2010 portant exécution du décret relatif au placement privé, il est ajouté un article 10/1, rédigé comme suit :

"Art. 10/1. L'agence de travail intérimaire doit effectivement faire usage d'un agrément au cours d'un délai de neuf mois. Ce délai commence au jour où l'agence de travail intérimaire reçoit la décision d'agrément. La décision est censée être reçue le troisième jour ouvrable suivant le jour de son envoi."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit le mois de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la Politique de l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mai 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS