26 MAI 2011. - Arrêté de l'administrateur général modifiant l'arrêté de l'administrateur général du 16 décembre 2010 portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'agence de perception de l'impôt (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 16-6-2011
Numéro: 2011202794
Page: 35877
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-05-26/10
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-2011
Texte modifié: 2010036005
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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