26 MAI 2011. - Arrêté de l'administrateur général modifiant l'arrêté de l'administrateur général du 16 décembre 2010 portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'agence de perception de l'impôt (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-6-2011
- Numéro
- 2011202794
- Page
- 35877
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-05-26/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2011
- Texte modifié
- 2010036005
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
