26 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 17 janvier 2008 portant création d'un éco-bonus sur les émissions de COainfera2bendinferb par les véhicules automobiles des personnes physiques

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 6-6-2011
Numéro: 2011202747
Page: 33112
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-05-26/03
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2011
Texte modifié: 2008200480
belgiquelex

Article 1er.L'article 5, § 1er, alinéa 2 du décret du 17 janvier 2008 portant création d'un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques, remplacé par le décret-programme du 22 juillet 2010, est remplacé par l'alinéa suivant :

" Le chiffre indiqué en colonne II du tableau suivant, au regard de chaque fourchette d'émissions de CO2, est appelé "catégorie d'émissions du véhicule automobile" :

I	II
Emissions de CO2 du véhicule automobile	Catégorie d'émissions du véhicule automobile
0	1
De 1 à 10	2
De 11 à 20	3
De 21 à 30	4
De 31 à 40	5
De 41 à 50	6
De 51 à 60	7
De 61 à 70	8
De 71 à 80	9
De 81 à 90	10
De 91 à 98	11
De 99 à 104	12
De 105 à 115	13
De 116 à 125	14
De 126 à 135	15
De 136 à 145	16
De 146 à 155	17
De 156 à 165	18
De 166 à 175	19
De 176 à 185	20
De 186 à 195	21
De 196 à 205	22
De 206 à 215	23
De 216 à 225	24
De 226 à 235	25
De 236 à 245	26
De 246 à 255	27
A partir de 256	28

Art. 2.A l'article 6, § 1er, du même décret, remplacé par le décret-programme du 22 juillet 2010, les alinéas 1er et 2, sont remplacés comme suit :

" § 1er. Le montant de l'éco-bonus est le suivant :

I	II
Catégorie du véhicule automobile nouvellement mis en usage sur le territoire de la Région wallonne, le cas échéant diminuée conformément à l'article 5, § 1er	Montant de l'éco-bonus
	Année
	2011	2012	2013
1	4.500	3.500	2.500
2	4.000	3.000	2.500
3	4.000	3.000	2.500
4	3.000	2.500	2.000
5	3.000	2.500	2.000
6	3.000	2.000	1.500
7	1.000	750	500
8	1.000	500	250
9	750	500	0
10	500	0	0
11	0	0	0
12	0	0	0
13	0	0	0
14	0	0	0
15	0	0	0
16	0	0	0
17	0	0	0
18	0	0	0
19	0	0	0
20	0	0	0
21	0	0	0
22	0	0	0
23	0	0	0
24	0	0	0
25	0	0	0
26	0	0	0
27	0	0	0
28	0	0	0

Toutefois, par dérogation à l'alinéa 1er, le montant de l'éco-bonus est égal à euro 0, lorsque le véhicule automobile nouvellement mis en usage sur le territoire de la Région wallonne, est un véhicule automobile neuf dont le prix catalogue est supérieur à euro 20.000, hors T.V.A. et hors options, ce montant étant majoré de euro 5.000 lorsque le bénéficiaire a au moins trois enfants à charge, ou lorsque le bénéficiaire a au moins un enfant handicapé à charge, ou lorsque le bénéficiaire est lui-même un handicapé.

Par dérogation :

- le prix catalogue précité de euro 20.000 est de euro 30.000, lorsque le véhicule en cause est un véhicule électrique hybride, au sens de l'article 1er, § 2, 43°, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité;

- le prix catalogue précité de euro 20.000 est de euro 35.000, lorsque le véhicule en cause est un véhicule dont la seule source d'énergie est l'électricité. "

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2011.

Toutefois, les articles 5 et 6 du décret du 17 janvier 2008, précités, tels que remplacés par le décret-programme du 22 juillet 2010, tels qu'ils existaient avant d'être modifiés par le présent arrêté, restent applicables aux véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de financement signé au plus tard le 30 juin 2011 et à la condition que le bénéficiaire adresse une demande accompagnée du bon de commande ou du contrat de financement au service en charge de l'éco-bonus au plus tard le 8 juillet 2011.

Namur, le 26 mai 2011.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

A. ANTOINE

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.