Texte 2011202705

17 MAI 2011. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour la plate-forme eHealth

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
9-6-2011
Numéro
2011202705
Page
33931
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-05-17/02
Entrée en vigueur / Effet
23-10-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est créé un Comité de concertation de base pour la plate-forme eHealth dans le ressort du Comité supérieur de concertation correspondant au Comité de secteur I.

Art. 2.Le Comité de concertation de base visé à l'article 1er est présidé par la personne chargée de la gestion journalière de la plate-forme eHealth. Le fonctionnaire dirigeant adjoint est son suppléant.

Art. 3.Outre le président, la délégation de l'autorité se compose des membres suivants :

A. deux délégués de la plate-forme eHealth;

B. un délégué de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale.

Un suppléant est désigné pour chaque membre effectif.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 23 octobre 2008.

Bruxelles, le 17 mai 2011.

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

V. VAN QUICKENBORNE

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