21 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées

Article 1er.L'article 2, § 3, de l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées est complété par un alinéa, rédigé comme suit :

" L'Office peut charger le bureau d'enregistrement du Service public fédéral (SPF) Finances de recouvrer la participation personnelle. "

Art. 2.L'article 4 du même arrêté est complété par un § 3, rédigé comme suit :

" § 3. Par dérogation au § 1er, une participation personnelle aux frais d'internat est calculée pour les personnes de moins de 21 ans placées dans un centre spécialisé à l'étranger; elle correspond aux allocations familiales normales accordées pour cette personne, majorées du supplément d'âge et du supplément de handicap. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2011.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 21 avril 2011.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,

H. MOLLERS