Lex Iterata

Texte 2011202486

19 JUIN 2011. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
1-7-2011
Numéro
2011202486
Page
38206
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-06-19/04
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la rémunération visé à l'article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est fixé, pour la période allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 inclus, à 8.850 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2011 et cesse d'être en vigueur le 1er juillet 2012.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET