Texte 2011202449
Article 1er.Les agents affectés à l'aérodrome de Saint-Hubert qui sont mutés d'office à un autre emploi au sein des services du Gouvernement wallon et qui ont réalisé des prestations irrégulières entre juillet 2009 et juin 2010 ont droit à une indemnité de reclassement fixée conformément à l'article 2.
Les membres du personnel contractuel de l'aérodrome de Saint-Hubert dont le lieu de travail est déplacé contractuellement dans un autre service au sein des services du Gouvernement ont droit, à la même condition, à la même indemnité.
Art. 2.L'indemnité de reclassement s'élève à 50.000 euros. Elle est versée en cinq tranches de 10.000 euros sur une période de cinq ans, à partir de l'année 2011.
Cette indemnité est diminuée, à partir de 2012, du montant dû pour les prestations irrégulières de l'année précédente sans toutefois qu'elle puisse être inférieure à 5.000 euros.
Art. 3.L'indemnité est versée en une fois dans le courant du mois de juin de chaque année.
Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 12 mai 2011.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET