Texte 2011202334

6 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
18-5-2011
Numéro
2011202334
Page
28388
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-05-06/03
Entrée en vigueur / Effet
28-05-2011
Texte modifié
1995035889
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2005, et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006, 19 janvier 2007, 14 décembre 2007, 20 février 2009 et 15 mai 2009 est complété par un alinéa cinq ainsi rédigé :

" Les créances non-fiscales incontestées et exigibles suite aux missions du département ou d'un agence du Ministère flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, y compris les créances non-fiscales incontestées et exigibles de jugements et arrêts, ainsi que les amendes administratives et frais imposés sur la base de la réglementation relative à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé et d'éthique, sont réclamés par les fonctionnaires du " Vlaamse Belastingdienst ". "

Art. 2.Le Ministre flamand compétent pour les finances, le Ministre flamand compétent pour les sports, le Ministre flamand compétent pour la politique des médias, le Ministre flamand compétent pour les affaires culturelles et le Ministre flamand compétent pour la politique de la jeunesse sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 mai 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté,

I. LIETEN

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,

J. SCHAUVLIEGE

Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises,

P. SMET

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.