5 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification des statuts de la Société publique de Gestion de l'Eau et, plus particulièrement, des modifications intervenues suite à la décision de l'assemblée générale du 15 avril 2011
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 17-5-2011
- Numéro
- 2011202326
- Page
- 28230
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-05-05/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-05-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve les modifications statutaires décidées par l'assemblée générale de la Société publique de Gestion de l'Eau le 15 avril 2011.
Art. 2.Le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Namur, le 5 mai 2011.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY
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