18 MAI 2011. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de parcelles de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale

ELI: Justel
Source: Chancellerie du Premier Ministre
Publication: 25-5-2011
Numéro: 2011202282
Page: 30361
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-05-18/04
Entrée en vigueur / Effet: 25-05-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'Etat transfère à la Région de Bruxelles-Capitale la pleine propriété des parcelles de terrains situées sur la berme centrale entre les avenues des Croix du Feu et Van Praet. Ces parcelles sont situées à Bruxelles, 18e division, section F, numéros 11/02B, 11/02C, 11/02D, 11/03A, et 19e division, section D, numéros 79/12 et 79/13.

Art. 2.Les conditions expresses visant ces parcelles et reprises dans l'acte d'échange du 21 mai 1962 entre l'Etat et la Donation royale font partie intégrante du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Premier Ministre et le Ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

Y. LETERME

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

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