Lex Iterata

Texte 2011202277

29 AVRIL 2011. - Décret portant assentiment à l'avenant du 7 juillet 2008 à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone concernant l'économie plurielle

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
17-5-2011
Numéro
2011202277
Page
28227
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-04-29/07
Entrée en vigueur / Effet
27-05-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Il est porté assentiment à l'avenant du 7 juillet 2008 à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone concernant l'économie plurielle.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 avril 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,

F. VAN DEN BOSSCHE