Lex Iterata

Texte 2011202275

5 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel refusant la prolongation de l'agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Neustrasse 115, 4700 Eupen

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
1-6-2011
Numéro
2011202275
Page
32713
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-04-05/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex