Texte 2011202237

1 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement portant abrogation des articles 19 à 21 de l'arrêté du 10 juillet 2003 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable ainsi qu'à la direction du service à gestion autonome "centres communautaires"

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
19-5-2011
Numéro
2011202237
Page
28568
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-04-01/13
Entrée en vigueur / Effet
29-05-2011
Texte modifié
2003033086
belgiquelex

Article 1er.L'article 19 de l'arrêté du 10 juillet 2003 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable ainsi qu'à la direction du service à gestion autonome "centres communautaires", modifié par l'arrêté du 26 juin 2008, est abrogé.

Art. 2.Les articles 20 et 21 du même arrêté sont abrogés.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Centres communautaires et le Ministre compétent en matière de Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 1er avril 2011.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,

Mme I. WEYKMANS

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