Lex Iterata

Texte 2011202214

26 AVRIL 2011. - Arrêté Ministériel relatif à la programmation des institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
12-5-2011
Numéro
2011202214
Page
27643
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-04-26/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2006036480
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