26 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 29 mars 2006 concernant la détermination de l'équivalence du code de conduite pour les entreprises de travail intérimaire en Région flamande. (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 10-5-2011
Numéro: 2011202097
Page: 27207
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-04-26/05
Entrée en vigueur / Effet: 20-05-2011
Texte modifié: 20070358342007A35834
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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