26 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 29 mars 2006 concernant la détermination de l'équivalence du code de conduite pour les entreprises de travail intérimaire en Région flamande. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-5-2011
- Numéro
- 2011202097
- Page
- 27207
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-04-26/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-05-2011
- Texte modifié
- 20070358342007A35834
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
