Texte 2011202042

7 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
2-5-2011
Numéro
2011202042
Page
25953
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-04-07/03
Entrée en vigueur / Effet
12-05-2011
Texte modifié
2008027050
belgiquelex

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"Ce règlement doit par ailleurs dissuader le mélange aux ordures ménagères brutes des déchets pour lesquels une collecte sélective en porte à porte est organisée sur son territoire."

Art. 2.Dans l'article 11, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

dans l'alinéa 1er, les mots "1er octobre" sont remplacés par les mots "15 novembre au plus tard" et les mots "relatifs aux services minimum et complémentaires" sont insérés entre les mots "pour l'exercice à venir" et les mots ", afin d'établir";

l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante :

"L'Office tient à jour un tableau de bord analysant la conformité des déclarations communales par rapport à l'arrêté."

Art. 3.Dans l'article 14, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "1er janvier 2011" sont remplacés par les mots "1er janvier 2012".

Art. 4.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 avril 2011.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.