Lex Iterata

Texte 2011201958

28 MARS 2011. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
29-4-2011
Numéro
2011201958
Page
25804
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-03-28/08
Entrée en vigueur / Effet
09-05-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 28 mars 2011.

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux

O. PAASCH,

Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi

Mme I. WEYKMANS,

Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme

H. MOLLERS,

Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales