28 MARS 2011. - Décret portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 29-4-2011
- Numéro
- 2011201957
- Page
- 25802
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-03-28/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-05-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 28 mars 2011.
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux
O. PAASCH,
Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi
Mme I. WEYKMANS,
Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme
H. MOLLERS,
Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
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