Lex Iterata

Texte 2011201954

14 MARS 2011. - Arrêté fixant l'entrée en vigueur de l'article 18 du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spécialisées

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
4-5-2011
Numéro
2011201954
Page
26277
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-03-14/10
Entrée en vigueur / Effet
14-05-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 18 du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spécialisées entre en vigueur le 1er septembre 2011.

Art. 2.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 14 mars 2011.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,

O. PAASCH