Lex Iterata

Texte 2011201916

4 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel portant prolongation du mandat des membres du Comité d'experts chargés de l'examen des demandes d'agréments des systèmes d'épuration individuelle

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
26-4-2011
Numéro
2011201916
Page
25273
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-04-04/02
Entrée en vigueur / Effet
04-04-2011
Texte modifié
2010202238
belgiquelex

Article 1er.Par dérogation à l'article R.293 du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, le mandat des membres du Comité d'experts chargés de l'examen des demandes d'agréments des systèmes d'épuration individuelle est prolongé jusqu'au 6 avril 2012.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 2 avril 2010 portant sur le renouvellement du mandat des membres du Comité d'experts chargés de l'examen des demandes d'agréments des systèmes d'épuration individuelle est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 4 avril 2011.

Ph. HENRY