Texte 2011201903

18 FEVRIER 2011. - Arrêté du chef de département de l'entité « Electromécanique et télématique » portant subdélégation de certaines compétences à des agents de niveau A, B, C, D. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
26-4-2011
Numéro
2011201903
Page
25286
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-02-18/09
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2011
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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