Lex Iterata

Texte 2011201900

17 MARS 2011. - Arrêté du chef de département de l'entité « routes et circulation de Flandre orientale » portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de niveau A, B, C, D. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
26-4-2011
Numéro
2011201900
Page
25296
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-03-17/08
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2011
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)