Lex Iterata

14 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'une emprise à Fauvillers destinée à l'aménagement d'une zone de prise d'eau

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 15-4-2011
Numéro: 2011201763
Page: 23870
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-02-14/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex