29 MARS 2011. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de culture à l'administrateur général de l' Agence autonomisée interne "Kunsten en Erfgoed" (arts et patrimoine). (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 14-4-2011
- Numéro
- 2011201730
- Page
- 23693
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-03-29/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
