Lex Iterata

Texte 2011201727

23 MARS 2011. - Arrêté royal fixant le montant pour l'année 2011 pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en exécution de l'article 67bis de la loi de 2 janvier 2001

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
11-4-2011
Numéro
2011201727
Page
23206
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-03-23/08
Entrée en vigueur / Effet
01-01-201121-04-2011
Texte modifié
2000003794
belgiquelex

Article 1er.Le montant, visé à l'article 67bis, de la loi-programme du 2 janvier 2001, destiné au financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé, est de 1.756.985 milliers d'EUR pour l'année 2011.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est affecté à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX