18 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les échelles de l'amende administrative relative à l'eurovignette(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2013 et mise à jour au 31-12-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 5-4-2011
- Numéro
- 2011201584
- Page
- 22416
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-03-18/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-04-2011
- Texte modifié
- 2001003656
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2013-12-20/09, art. 5.0.0.0.1,7°, 002; En vigueur : 01-01-2014>
