18 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les échelles de l'amende administrative relative à l'eurovignette(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2013 et mise à jour au 31-12-2013)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 5-4-2011
Numéro: 2011201584
Page: 22416
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-03-18/05
Entrée en vigueur / Effet: 15-04-2011
Texte modifié: 2001003656
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[Abrogé] <AGF 2013-12-20/09, art. 5.0.0.0.1,7°, 002; En vigueur : 01-01-2014>

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