Texte 2011201495

23 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
1-4-2011
Numéro
2011201495
Page
21630
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-12-23/56
Entrée en vigueur / Effet
11-04-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'interdiction de la circulation des véhicules affectés au transport de choses dont la masse en charge ou la masse maximale autorisée dépasse 7,5 tonnes prise à partir du 23 décembre 2010 à 6 heures est levée à partir de ce jeudi 23 décembre 2010 à 11 heures sur le réseau structurant au sens l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise aux greffes des tribunaux de première instance et de police compétents.

Namur, le 23 décembre 2010.

B. LUTGEN

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