Texte 2011201491
Article 1er.La circulation des véhicules affectés au transport de choses dont la masse en charge ou la masse maximale autorisée dépasse 7,5 tonnes est interdite à partir du dimanche 19 décembre 2010 à 15 h 30 m sur les tronçons des routes régionales et autoroutes constituant le réseau structurant au sens l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.
Art. 2.La mise en oeuvre de cette mesure d'interdiction est assurée par le Service public de Wallonie en collaboration avec la Police fédérale.
Par dérogation à l'article 1er, le directeur du Centre régional de crise est habilité à autoriser la circulation de tout véhicule qui assure une mission impérieuse et urgente de service public.
Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise aux greffes des tribunaux de première instance et de police compétents.
Namur, le 19 décembre 2010.
B. LUTGEN