Texte 2011201332

25 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel fixant l'allocation des laboratoires de contrôle (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
24-3-2011
Numéro
2011201332
Page
18524
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-02-25/10
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2011
Texte modifié
2009201606
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2013-04-11/01, art. 5, 002; En vigueur : 06-05-2013>

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