Chapitre 1er.- Définitions et dispositions générales
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1°[5 bâtiment patrimonial : un bâtiment qui répond à l'une des conditions suivantes :
a)un monument protégé visé au décret Patrimoine immobilier du 12 juillet 2013 ;
b)un bâtiment qui fait partie d'un paysage historico-culturel protégé ou d'un site urbain ou rural protégé visé au décret Patrimoine immobilier du 12 juillet 2013 ;
c)un bâtiment répertorié dans l'inventaire du patrimoine architectural visé au décret Patrimoine immobilier du 12 juillet 2013 ;
d)un bâtiment répertorié dans l'inventaire du patrimoine architectural de la Région de Bruxelles-Capitale conformément au Code bruxellois de l'aménagement du territoire ]5;
[6 e) un bâtiment reconnu et protégé conformément à la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, du 16 novembre 1972 ;]
2°[5 Fonds : le Fonds visé à l'article 2, 4° du décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables]5;
3°[3 emplacement d'accueil d'enfants : un emplacement d'accueil d'enfants tel que visé à l'article 2, alinéa 1er, 3°, du décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins]3;
4°[5 ...]5
5°[3[5 secteur de l'accueil d'enfants : les milieux d'accueil d'enfants]5]3;
[6 6° usager de soins : le patient ou le client, à savoir la personne physique à laquelle des soins sont dispensés]
[3 Pour l'application du présent arrêté, les exigences suivantes sont en outre valables pour un emplacement d'accueil d'enfants pour pouvoir faire l'objet d'une subvention d'investissement : 1° pour l'emplacement d'accueil d'enfants en question, le demandeur est éligible à une autorisation pour l'accueil en groupe d'un minimum de dix-neuf enfants présents simultanément, conformément aux règles visés au décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins ou en exécution de ce décret ; 2° pour l'emplacement d'accueil d'enfants en question, le demandeur est éligible à une subvention du tarif sur base des revenus telle que visée à l'article 1er, 17°, de l'arrêté de subvention du 22 novembre 2013 ; 3° pour l'emplacement d'accueil d'enfants en question, le demandeur remet au Fonds la promesse de subvention ou la décision de subvention dans le cadre de l'arrêté de subvention du 22 novembre 2013.]
[4 Les exigences visées à l'alinéa 2, 2° et 3°, ne s'appliquent pas aux emplacements d'accueil pour enfants concernés dans les cas suivants : 1° l'emplacement d'accueil pour enfants est situé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et le demandeur dispose de places d'accueil pour enfants pour lesquelles un contractuel complémentaire subventionné a été attribué dans le cadre d'une extension de capacité, sur la base d'une convention visée à l'article 101bis de la loi-programme du 30 décembre 1988. Pour l'emplacement d'accueil d'enfants en question, le demandeur remet au Fonds la décision d'attribution du contingent de contractuels subventionnés ; 2° l'emplacement d'accueil pour enfants est situé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou les métropoles d'Anvers ou de Gand et le demandeur dispose de places d'accueil pour lesquelles il reçoit une subvention de l'administration locale conformément à l'article 112/1, § 2 de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014. Pour l'emplacement d'accueil d'enfants en question, le demandeur remet au Fonds la décision d'attribution de la subvention.]
[6 ...]
----------
(1AGF 2014-09-05/12, art. 20, 004; En vigueur : 13-11-2014)
(2AGF 2015-10-30/22, art. 3, 006; En vigueur : 14-12-2015)
(3AGF 2016-11-18/10, art. 2, 008; En vigueur : 01-01-2017)
(4AGF 2021-07-16/32, art. 12, 014; En vigueur : 20-09-2021)
(5AGF 2024-07-19/42, art. 34, 017; En vigueur : 21-09-2024)
(6AGF 2026-07-10/24, art. 1, 019; En vigueur : 10-09-2026)
Chapitre 2.- Normes techniques et physiques
Art. 2.[1 Pour être éligible à une subvention d'investissement :
1°l'infrastructure est adaptée au groupe cible pour lequel elle est réalisée ;
2°l'infrastructure répond à l'ensemble de la réglementation applicable à l'infrastructure.]1
----------
(1AGF 2026-07-10/24, art. 2, 019; En vigueur : 10-09-2026)
Art. 3.[1 Un lieu d'accueil d'enfants dont l'infrastructure répond aux normes techniques et physiques de la construction suivantes, est éligible à une subvention d'investissement :
1°dans tous les espaces de vie, la surface vitrée est d'au moins 1/6 de la superficie au sol nette, sauf si l'espace de vie mesure plus de 30 m2 ; dans ce cas, la surface vitrée est d'au moins 1/7 de la superficie au sol nette. Seules les surfaces vitrées translucides des fenêtres verticales directement ouvertes sur l'extérieur sont prises en compte dans le calcul susmentionné.
Une libre vue vers l'extérieur est toujours possible à partir d'une position assise.
Dans au moins 50 % de la surface vitrée de chaque espace de vie, le bord supérieur de la traverse inférieure de la fenêtre se trouve à une hauteur maximale de 15 cm par rapport au niveau Du sol ;
2°l'infrastructure et la signalisation y afférente sont conçues, réalisées et entretenues de manière à ce que chaque usager de soins, indépendamment de son handicap ou de sa limitation, ait un accès équivalent aux fonctions de soins proposées.
Dans tous les espaces accessibles aux usagers de soins, les différences de niveau sont évitées. Il y a au moins une toilette accessible en fauteuil roulant ;
3°la hauteur utile de tous les espaces de séjour est d'au moins 2,50 mètres, mesurée du sol au plafond fini, ou de 1,80 mètre sous les toitures inclinées, à condition que la hauteur utile dans l'espace atteigne essentiellement au moins 2,50 mètres ;
4°en fonction du groupe cible et de la fonction, l'infrastructure permet de garantir la vie privée de chaque usager de soins, tant sur le plan auditif que visuel, vers le monde extérieur ainsi que vers d'autres usagers de soins, visiteurs ou membres du personnel. En fonction du groupe cible, les espaces sont physiquement séparés les uns des autres à cette fin. Il y a suffisamment de salles d'entretien pour permettre des entretiens privés entre les usagers de soins, les visiteurs ou les membres du personnel.
5°il y a suffisamment d'espaces extérieurs sûrs et facilement accessibles, adaptés aux usagers de soins, aux visiteurs et aux membres du personnel. Les lieux d'accueil d'enfants disposent d'au moins 3 m2 d'espace extérieur par usager de soins. Chaque espace de vie commun est relié à un espace extérieur directement accessible et entièrement clôturé ;
6°les installations techniques garantissent que la température de l'eau destinée aux usagers de soins ne dépasse pas 38° C ;
7°il y a suffisamment d'espaces sanitaires pour les usagers de soins, les visiteurs et les membres du personnel, adaptés aux besoins du groupe cible ;
8°il y a suffisamment d'espace de rangement et, en fonction du groupe cible, il y a également :
a)un espace pour ranger et recharger les aides techniques éventuelles ;
b)un espace pour garer les poussettes et les porte-bébés à proximité de l'entrée ;
9°chaque groupe de vie au sein du lieu d'accueil dispose d'une unité de groupe de vie distincte, composée d'un espace de vie, d'au moins un espace de repos pouvant être fermé et d'une zone de soins. Pour les unités de groupe de vie à partir de dix enfants, au moins deux espaces de repos pouvant être fermés sont disponibles. Les espaces de l'unité de groupe de vie sont directement reliés à l'espace de vie ;
10°la superficie au sol nette des espaces de vie pouvant être utilisée pour les jeux est d'au moins 3 m2 par place. La forme, l'emplacement, les matériaux utilisés et l'aménagement de l'espace de vie permettent une surveillance visuelle directe de l'ensemble de l'espace de vie depuis la zone de soins ;
11°la superficie au sol nette de l'espace de repos est d'au moins 2 m2 par place et l'espace de repos est isolé acoustiquement ;
12°la zone de soins du groupe de vie est équipée d'une table de langer comportant au moins un lavabo adapté au lavage des bébés et des enfants en bas âge ;
13°le groupe de vie dispose des raccordements nécessaires pour au moins deux toilettes pour enfants et un lavabo à hauteur d'enfant. Si le groupe de vie accueille des enfants en bas âge, au moins deux toilettes pour enfants et un lavabo à hauteur d'enfant doivent être installés ;
14°les espaces de vie destinés au groupe cible forment un ensemble cohérent et sont accessibles par une entrée réservée exclusivement à ce groupe cible. Il est possible de surveiller cette entrée. Chaque groupe de vie pour les enfants de moins de trois ans n'est accessible que par cette entrée, sans que cela ne perturbe le fonctionnement des groupes de vie ou le jeu à l'extérieur ;
15°un espace de soins ou un espace sanitaire équipé de toilettes pour enfants peut être partagé entre plusieurs unités de groupe vie, à condition que :
a)l'espace partagé soit physiquement séparé des espaces de vie ;
b)l'espace partagé soit directement et facilement accessible depuis les deux espaces de vie ;
c)les zones de soins soient aménagées de manière à permettre une surveillance visuelle des deux espaces de vie ;
d)le fonctionnement des groupes de vie n'en soit pas perturbé.
16°il y a au moins une zone vestiaire pour les enfants par niveau De construction.
Dans l'alinéa 1er, on entend par :
1°espace de vie : un espace destiné aux activités de logement et de jour quotidiennes des usagers de soins, dans lequel ceux-ci passent une grande partie de la journée, sauf pour dormir tout seul ou se reposer. En fonction du groupe cible et de l'utilisation prévue, une chambre peut également constituer un espace de vie ;
2°traverse inférieure de la fenêtre : le bord inférieur de la partie transparente de la surface vitrée ;
3°directement : au même étage, sans détours, tels que des couloirs ou des escaliers ;
4°espace : une zone séparée acoustiquement des autres par des portes et des parois allant du sol au plafond. Cette définition ne s'applique pas aux espaces extérieurs ;
5°espace de séjour : un espace dans lequel les usagers de soins, les visiteurs ou les membres du personnel séjournent généralement plus d'une demi-heure ;
6°zone : une superficie ayant une fonction déterminée.
Le Fonds peut, sur demande motivée, accorder une dérogation à l'alinéa 1er si le respect d'une norme, visée à l'alinéa 1er, n'est pas réalisable en raison de la valeur patrimoniale ou de contraintes techniques liées à la construction, à condition que le fonctionnement de qualité de la structure n'en soit pas compromis.]1
----------
(1AGF 2026-07-10/24, art. 3, 019; En vigueur : 10-09-2026)
Art. 4.
<Abrogé par AGF 2024-07-19/42, art. 37, 017; En vigueur : 21-09-2024>
Art. 5.<Abrogé par AGF 2014-09-05/12, art. 21, 004; En vigueur : 13-11-2014>
Art. 6.
<Abrogé par AGF 2024-07-19/42, art. 37, 017; En vigueur : 21-09-2024>
Art. 7.
<Abrogé par AGF 2024-07-19/42, art. 37, 017; En vigueur : 21-09-2024>
Chapitre 3.
<Abrogé par AGF 2024-07-19/42, art. 38, 017; En vigueur : 21-09-2024>
Art. 8.
<Abrogé par AGF 2024-07-19/42, art. 38, 017; En vigueur : 21-09-2024>
Chapitre 4.- Surface éligible
Art. 9.Dans le présent article, on entend par surface éligible : la somme de la surface au sol utile calculée par étage, murs extérieurs inclus, pris en considération aux fins de la subvention.
La surface éligible s'élève au maximum :
1°[3 pour le demandeur d'un emplacement d'accueil d'enfants : 20 m2 par place, [7]7 de l'arrêté de subvention du 22 novembre 2013]3;
2°[7 ...]7
3°[1 ...]1
4°[7 ...]7
[4 ...]
[7 Le Fonds peut accorder une dérogation à la superficie maximale subventionnable, visée aux alinéas 2 et 3, sur requête motivée du demandeur] ]4, lors d'une rénovation ou d'une extension, et ce, [3 si les conditions d'agrément, d'autorisation ou d'exploitation l'exigent]3.
----------
(1AGF 2014-09-05/12, art. 23, 004; En vigueur : 13-11-2014)
(2AGF 2015-10-30/22, art. 5, 006; En vigueur : 14-12-2015)
(3AGF 2016-11-18/10, art. 5, 008; En vigueur : 01-01-2017)
(4AGF 2018-07-06/25, art. 60, 009; En vigueur : 11-10-2018)
(5AGF 2020-03-20/17, art. 21, 012; En vigueur : 01-01-2020)
(6AGF 2021-03-12/10, art. 12, 013; En vigueur : 18-04-2019)
(7AGF 2024-07-19/42, art. 39, 017; En vigueur : 21-09-2024)
Chapitre 5.- Subvention d'investissement
Art. 10.§ 1er. Le montant de base de la subvention de l'investissement pour la nouvelle construction, l'équipement et le mobilier compris, pour le secteur [3 ...]3 est fixé à 550 euros par m2.
§ 2. [1[2 Pour une construction nouvelle, une promesse de subvention peut être octroyée pour les phases de projet équipement technique, finition, équipement et mobilier, même si la phase de projet gros oeuvre a déjà commencé ou a déjà été réalisée avant l'introduction de la demande de la promesse de subvention pour la construction nouvelle. Dans ce cas, la phase de projet gros oeuvre n'est pas subventionnée. Une promesse de subvention pour la phase de projet équipement et mobilier n'est pas possible à elle seule. Lors de la promesse de subvention, la subvention d'investissement pour la construction nouvelle visée au paragraphe 1er est répartie de la manière suivante :
1°équipement technique : 30 % ;
2°finition : 25 % ;
3°équipement et mobilier : 10 %.
La phase de projet gros oeuvre, visée à l'alinéa premier, comprend la fermeture de façade, la superstructure, la structure portante et les toitures, et est réalisée conformément aux normes techniques et physiques de la construction visées au présent arrêté]2]1.
----------
(1AGF 2016-01-15/17, art. 33, 007; En vigueur : 20-03-2016)
(2AGF 2018-07-06/25, art. 61, 009; En vigueur : 11-10-2018)
(3AGF 2024-07-19/42, art. 40, 017; En vigueur : 21-09-2024)
Art. 11.§ 1er. Le montant de base de la subvention de l'investissement pour l'extension pour le secteur [2 de l'accueil d'enfants ]2 est fixé à 500 euros par m2.
§ 2. Le montant de base de la subvention de l'investissement pour le premier équipement et le mobilier en cas d'extension, pour le secteur des structures pour les familles avec enfants, est fixé à 60 % de l'estimation approuvée. Si nécessaire, ce montant de base est réduit en se fondant sur le décompte final.
La subvention de l'investissement trop perçue doit être immédiatement remboursée.
§ 3. La somme totale du montant de base de la subvention de l'investissement inhérent à l'extension, visée aux paragraphes 1er et 2, ne peut excéder le montant de base de la subvention de l'investissement inhérent à une nouvelle construction, visée à l'article 10, § 1er.
[1 § 4. Pour une extension dans le secteur des structures pour familles avec enfants, une promesse de subvention peut être octroyée pour les phases de projet équipement technique, finition, équipement et mobilier, même si la phase de projet gros oeuvre a déjà commencé ou a été réalisée avant l'introduction de la demande de la promesse de subvention pour l'extension. Dans ce cas, la phase de projet gros oeuvre n'est pas subventionnée. Une promesse de subvention pour la phase de projet équipement et mobilier n'est pas possible à elle seule. Lors de la promesse de subvention, la subvention d'investissement pour l'extension visée au paragraphe 1er est répartie de la manière suivante : 1° équipement technique : 30 % ; 2° finition : 25 %. La phase de projet gros oeuvre visée à l'alinéa premier, comprend la fermeture de façade, la superstructure, la structure portante et les toitures, et est réalisée conformément aux normes techniques et physiques de la construction visées au présent arrêté. Le montant de base de la subvention d'investissement pour équipement et mobilier visé à l'alinéa premier, est fixé à 60 % de l'estimation approuvée. Si nécessaire, ce montant de base est diminué sur la base du décompte final. Le trop-perçu de la subvention d'investissement est remboursé sans délai. La somme totale du montant de base de la subvention d'investissement pour une extension telle que visée à ce paragraphe, ne peut dépasser le montant de base de la subvention d'investissement pour une construction nouvelle, telle que visée à l'article 10, § 2. ]
----------
(1AGF 2018-07-06/25, art. 62, 009; En vigueur : 11-10-2018)
(2AGF 2024-07-19/42, art. 11, 017; En vigueur : 21-09-2024)
Art. 12.§ 1er. Le montant de base de l'investissement inhérent aux travaux de rénovation est fixé à 60 % de l'estimation approuvée. Si nécessaire, ce montant de base est réduit en se fondant sur le décompte final. La subvention de l'investissement trop perçue doit être immédiatement remboursée.
§ 2. Le montant de base de la subvention totale de l'investissement inhérent aux travaux de rénovation ne peut excéder 75 % du montant de base de la subvention de l'investissement inhérent à l'extension, visée à l'article 11, § 1er.
[1 Par dérogation à l'alinéa premier, le montant de base de la subvention d'investissement totale pour les travaux de transformation ne peut dépasser 100 % du montant de base de la subvention d'investissement pour l'extension visée à l'article 11, §§ 1er et 3, s'il s'agit d'une rénovation substantielle et durable qui rend la réalisation équivalente à une construction nouvelle. Cette transformation répond à toutes les conditions suivantes : 1° il s'agit d'une rénovation dans laquelle les installations techniques permettant d'obtenir un climat intérieur spécifique sont complètement remplacées et au moins 75 % des structures de séparation existantes et nouvelles entourant le volume protégé et adjacentes à l'environnement extérieur sont isolées, sauf dans le cas d'édifices patrimoniaux où une telle rénovation n'est pas possible. 2° le projet répond aux prescriptions minimales et aux conditions en matière de confort et d'usage d'énergie, d'eau et de matériaux telles que fixées par le Ministre flamand ayant l'aide aux personnes dans ses attributions ; 3° le bâtiment a une fonctionnalité équivalente à celle d'une construction nouvelle.[3 ...]
§ 3. Le montant de base de la subvention de l'investissement pour le premier équipement et le mobilier en cas de rénovation est fixé à 60 % de l'estimation approuvée, jusqu'à un montant maximal de 50 euros par m2. Si nécessaire, ce montant de base est réduit en se fondant sur le décompte final.
La subvention de l'investissement trop perçue doit être immédiatement remboursée.
----------
(1AGF 2018-07-06/25, art. 63, 009; En vigueur : 11-10-2018)
(2AGF 2019-05-17/67, art. 27, 011; En vigueur : 19-09-2019)
(3AGF 2024-07-19/42, art. 42, 017; En vigueur : 21-09-2024)
Art. 13.Le montant de base de la subvention de l'investissement inhérent à l'achat [1 avec ou sans transformation]1, équipement et mobilier inclus, ne peut excéder 75 % du montant de base de la subvention de l'investissement, visé à l'article 10. Si le bâtiment faisant l'objet de l'achat se situe dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou [3 dans une des villes-centres telles que visées à l'article 19terdecies du décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes ]3, le montant de base de la subvention de l'investissement inhérent à l'achat avec ou sans rénovation, équipement et mobilier inclus, s'élève à 100 % au plus du montant de base de la subvention de l'investissement, visée à l'article 10.
Aux fins de l'achat, 60 % au plus de la somme de la valeur vénale du bâtiment estimée par [4 le Vlaamse Belastingdienst, visé à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" (Service flamand des Impôts),]4 et des frais de notaire, des [2 impôt d'enregistrement ou droits d'enregistrement]2 ou de la T.V.A. liés à l'achat et démontrés, sont admis au bénéfice de la subvention de l'investissement.
[5 Par dérogation à l'alinéa 1er, le montant de base de la subvention d'investissement totale pour l'achat y compris la transformation ne doit pas dépasser 100 % du montant de base de la subvention d'investissement pour l'extension, visé à l'article 11, §§ 1er et 3, s'il s'agit d'une transformation durable majeure rendant la réalisation équivalente à une nouvelle construction. La transformation précitée répond à l'ensemble des conditions suivantes : 1° il s'agit d'une rénovation où les installations techniques visant à réaliser un climat intérieur spécifique sont entièrement remplacées et où au moins 75 % des structures de séparation existantes et nouvelles entourant le volume protégé et adjacentes à l'environnement extérieur sont isolées, sauf pour les bâtiments patrimoniaux où cette rénovation s'avère irréalisable ; 2° le projet répond aux exigences minimales et aux conditions de confort et d'utilisation de l'énergie, de l'eau et des matériaux, déterminées par le ministre flamand qui a l'infrastructure des soins dans ses attributions ; 3° le bâtiment a une fonctionnalité équivalente à une construction neuve. ]
----------
(1AGF 2011-11-10/07, art. 85, 002; En vigueur : 19-12-2011)
(2AGF 2014-12-19/87, art. 25, 005; En vigueur : 01-01-2015)
(3AGF 2018-07-06/25, art. 64, 009; En vigueur : 11-10-2018)
(4AGF 2019-05-17/67, art. 28, 011; En vigueur : 19-09-2019)
(5AGF 2024-07-19/42, art. 43, 017; En vigueur : 21-09-2024)
Art. 14.
<Abrogé par AGF 2024-05-31/16, art. 19, 016; En vigueur : 01-08-2024>
Art. 15.
<Abrogé par AGF 2024-07-19/42, art. 44, 017; En vigueur : 21-09-2024>
Art. 16.Les montants visés aux articles 10, 11 et 12, sont adaptés annuellement, au 1er janvier, à l'indice de la construction. L'indice de base est celui du 1er janvier 1994.
L'adaptation telle que visée à l'alinéa premier se fait à l'aide de la formule d'actualisation 0,40 s/S + 0,40i/l + 0,20, dans laquelle :
1°s : le salaire officiel dans le secteur de la construction pour la catégorie 2A, en vigueur au 1er janvier de l'année concernée;
2°S : 19,885;
3°i : l'indice des matériaux de construction en vigueur au 1er novembre précédant l'année en question. [1 A partir du 1er janvier 2023, i correspond à l'Indice I 2021, tel que calculé par le Service public fédéral Economie au 1er décembre précédant l'année en question, après multiplication par le coefficient 87,02]1;
4°I : 3627.
----------
(1AGF 2023-01-13/05, art. 7, 015; En vigueur : 01-01-2023)
Art. 17.Outre pour l'achat, la subvention de l'investissement comprend, outre le montant hors T.V.A. qui a été fixé en vertu des articles 10, 11, 12, 13 et 15, une subvention pour la T.V.A. au taux en vigueur et pour les frais généraux à concurrence de 10 % . La subvention totale de l'investissement est calculée comme suit : montant de base + T.V.A. en vigueur grevant le montant de base + les frais généraux fixés à 10 % du montant de base + T.V.A. en vigueur grevant les frais généraux.
Chapitre 6.- Disposition modificative
Art. 18.A l'article 15, 5°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 établissant les règles de procédure relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 2008 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 19 juin 2009, 24 juillet 2009, 18 juin 2010, 16 juillet 2010 et 10 septembre 2010, la lettre e) est remplacée par ce qui suit :
" e) article 14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 2011 fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour le secteur des structures pour les familles avec enfants; ".
Chapitre 7.- Dispositions finales
Art. 19.L'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour le secteur de l'accueil des enfants, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 1er juin 2001, 31 mars 2006 et 30 mai 2008 est abrogé.
Art. 20.Pour les dossiers pour lesquels la promesse de subvention a été donnée avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont valables les dispositions qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 21.Le Ministre flamand compétent pour l'assistance aux personnes et le Ministre flamand compétent pour la Politique de la santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en oeuvre du présent décret.