3 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les formes de la demande et du recours en matière d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-02-2016 et mise à jour au 29-02-2016)

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 10-3-2011
Numéro: 2011201134
Page: 15895
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-02-03/23
Entrée en vigueur / Effet: 20-03-2011
Texte modifié: 1984900200
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[Abrogé] <ARW 2016-02-18/03, art. 6, 002; En vigueur : 01-04-2016>

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