3 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les formes de la demande et du recours en matière d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-02-2016 et mise à jour au 29-02-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 10-3-2011
- Numéro
- 2011201134
- Page
- 15895
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-02-03/23
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-03-2011
- Texte modifié
- 1984900200
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2016-02-18/03, art. 6, 002; En vigueur : 01-04-2016>
