19 JANVIER 2011. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2006 relatif à l'adoption

Article 1er.L'article 6, § 2, de l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2006 relatif à l'adoption est remplacé par ce qui suit :

"§ 2 - La préparation est exclusivement individuelle si les candidats ne maîtrisent ni l'allemand ni le français et qu'il est nécessaire de recourir à un interprète ou lorsque l'autorité centrale, en raison de circonstances particulières, estime que la participation des candidats à une préparation collective est impossible."

Art. 2.L'article 6 du même arrêté est complété par un § 3, rédigé comme suit :

"§ 3 - Pour la préparation individuelle en application des § § 1 ou 2, la participation aux coûts prévue à l'article 9 du décret est de 100 euro . S'il est nécessaire de recourir à un interprète pour organiser la préparation individuelle, les frais qui en découlent sont à charge des candidats et leur sont directement facturés par l'interprète mandaté."

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 19 janvier 2011.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,

H. MOLLERS