Lex Iterata

Texte 2011200932

17 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 désignant les membres du Conseil supérieur wallon de la Pêche

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
2-3-2011
Numéro
2011200932
Page
14531
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-02-17/05
Entrée en vigueur / Effet
02-03-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 désignant les membres du Conseil supérieur wallon de la Pêche est remplacé par la disposition qui suit :

" Art. 2. Les mandats prennent fin deux mois après l'entrée en vigueur du décret relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 février 2011.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

B. LUTGEN