14 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'agréation des services de traitement restaurateur et constructif par arrondissement judiciaire. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 2-3-2011
- Numéro
- 2011200896
- Page
- 14546
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-02-14/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
