24 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 84bis du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 84 du 6 octobre 2004 concernant l'implication des travailleurs dans la Société européenne
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 8-4-2011
- Numéro
- 2011200817
- Page
- 22818
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-03-24/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-04-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 84bis du 21 décembre 2010, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 84 du 6 octobre 2004 concernant l'implication des travailleurs dans la Société européenne.
Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 mars 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail n° 84 bis du 21 décembre 2010
(Pour la convention, voir : 2010-12-21/22)
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