Texte 2011200721
Article 1er.L'article 23, § 3, de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, remplacé par l'arrêté royal du 28 février 2002, est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Sans préjudice des règles particulières qui peuvent être prévues dans les arrêtés organiques des caisses spéciales de vacances, le pécule de vacances est payé au travailleur salarié par virement.
Par dérogation à l'alinéa 1er, et sur demande du travailleur introduite par simple courrier, le paiement peut s'effectuer par chèque circulaire ou tout autre moyen de paiement international.
Les frais éventuels d'émission sont à charge du travailleur. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Liste des comportements punissables et des amendes administratives encourues
Donné à Bruxelles, le 3 février 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et la Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET