Texte 2011200717

22 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
21-2-2011
Numéro
2011200717
Page
12468
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-12-22/55
Entrée en vigueur / Effet
01-01-201003-03-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Des crédits à concurrence de 50 milliers d'EUR sont transférés du programme 31 de la division organique 12 au programme 23 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit :

(en milliers d'EUR)

Allocation de base Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustementC.N.D. Transfert Crédit ajusté
DO 12 12.06.23 6.048 + 50 6.098
DO 12 72.06.31 418 - 50 368

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 décembre 2010.

J.-M. NOLLET

A. ANTOINE

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