Lex Iterata

Texte 2011200689

26 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 2010 désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
17-2-2011
Numéro
2011200689
Page
11743
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-01-26/16
Entrée en vigueur / Effet
17-02-2011
Texte modifié
2010202974
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 mai 2010 désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées est remplacé par la disposition suivante : "Le fonctionnaire chargé, en vertu de l'article 34, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées, d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées, est le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, l'Inspecteur général du Département des Aînés et de la Famille".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 26 janvier 2011.

Mme E. TILLIEUX