23 DECEMBRE 2010. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 15-2-2011
- Numéro
- 2011200661
- Page
- 11344
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-12-23/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-02-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Bruxelles, le 23 décembre 2010.
Pour le Ministre-Président du Gouvernement flamand, absent, la Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté,
I. LIETEN
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,
J. SCHAUVLIEGE
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