Lex Iterata

Texte 2011200430

16 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Gülcherstrasse 55/2, (1er étage), 4700 Eupen

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
10-2-2011
Numéro
2011200430
Page
10492
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-12-16/24
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Gülcherstrasse 55/2, (1er étage), est accordée pour trois ans.

Art. 2.Le présent arrêté vaut du 1er juin 2010 au 31 mai 2013.

Art. 3.Le C.P.A.S. d'Eupen est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'institution agréée.

Art. 4.Le pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence susvisée reçoit copie du présent arrêté.

Eupen, le 16 décembre 2010.

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,

H. MOLLERS