Texte 2011200377

10 JANVIER 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 74, alinéa 3, de la loi-programme (I) du 23 décembre 2009

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
15-2-2011
Numéro
2011200377
Page
11472
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-01-10/04
Entrée en vigueur / Effet
15-11-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La deuxième tranche du prêt d'un montant de 1.712,80 millions d'euros visé à l'article 74, alinéa 1er de la loi-programme du 23 décembre 2009, qui devait être versée par l'Etat fédéral, par l'intermédiaire de l'Administration de la Trésorerie, à l'ONSS-gestion globale pour l'année 2010 ne sera pas versée en 2010. Le montant définitif du prêt relatif à l'année 2010 sera fixé avant le premier jeudi du mois de février 2011 sur la base des résultats de trésorerie de l'année 2010.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 novembre 2010.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales et le Ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles,

D. REYNDERS

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