Texte 2011200315

6 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 2006 accordant délégations au chef du Département de l'Environnement, Nature et Energie (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
3-2-2011
Numéro
2011200315
Page
9212
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-12-06/06
Entrée en vigueur / Effet
13-02-2011
Texte modifié
2006035841
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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