13 JANVIER 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le report des délais de paiement des coupes de bois de l'automne 2010 en forêts domaniales
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 24-1-2011
- Numéro
- 2011200252
- Page
- 6906
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-01-13/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les délais de paiement des coupes de bois de l'automne 2010 en forêts domaniales sont reportés de deux mois moyennant la preuve que la garantie bancaire a été prolongée de deux mois.
Le report des délais de paiement concerne la seconde tranche et les suivantes.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2011.
Namur, le 13 janvier 2011.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
B. LUTGEN
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.