Article 1er.Les délais de paiement des coupes de bois de l'automne 2010 en forêts domaniales sont reportés de deux mois moyennant la preuve que la garantie bancaire a été prolongée de deux mois.
Le report des délais de paiement concerne la seconde tranche et les suivantes.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2011.
Namur, le 13 janvier 2011.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
B. LUTGEN