Texte 2011200121
Article 1er.L'article 18 de l'annexe XI à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité est remplacé par ce qui suit :
" Art. 18. § 1er. Les centres de court séjour exploités sans agrément au 1er janvier 2009, ne peuvent plus être exploités à partir du 1er janvier 2011 lorsqu'ils ne sont pas agréés ou agréés à titre provisoire à cette date, à l'exception des centres de court séjour exploités au 1er janvier 2009 dans les structures pour lesquelles l'exploitant a introduit avant le 4 juin 2010 une demande d'autorisation préalable pour un centre de convalescence. Les centres de court séjour appartenant à ce groupe ne peuvent plus être exploités en tant que centre de court séjour à partir du 1er janvier 2013 lorsqu'ils ne sont pas agréés ou agréés à titre provisoire à cette date.
§ 2. Sans préjudice de l'application de l'article 58, § 3 du décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, les centres de court séjour exploités sans agrément pendant la période du 1er juin 2008 au 31 décembre 2008 inclus, peuvent obtenir une autorisation et un agrément préalables, même si dans leur région la programmation est déjà entièrement couverte.
Aussi longtemps que la surprogrammation n'est pas neutralisée et que la programmation en vigueur reste entièrement couverte, aucune nouvelle autorisation préalable ne peut être octroyée. "
Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 décembre 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN