Texte 2011200100
Article 1er.A l'article 2, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles est ajouté un troisième alinéa, rédigé comme suit :
"L'exigence pour réaliser au moins 25 % de journées d'accompagnement résidentiel ne s'applique pas aux places accordées après le 1er décembre 2010."
Art. 2.A l'article 38 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2007, le § 4 est remplacé par la disposition suivante :
"§ 4. 'Kind en Gezin' ne peut accorder un agrément ou en modifier les dispositions, que si la capacité agréée globale de l'ensemble des centres agréés n'est pas supérieure à 1540. A partir du 1er mars 2011, la capacité agréée globale peut s'élever à 1566 places au maximum."
Art. 3.A l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles est ajouté un article 49sexies, rédigé comme suit :
"A chaque centre agréé sont accordées des subventions pour donner de l'argent de poche aux mineurs d'âge qui séjournent pendant au moins un mois dans le centre en régime résidentiel. Les montants de l'argent de poche sont fixés comme suit, en fonction de l'âge des mineurs :
1°pour les mineurs de 6 à 8 ans : 4,87 euros par mois;
2°pour les mineurs de 8 à 12 ans : 9,71 euros par mois;
3°pour les mineurs de 12 à 14 ans : 19,42 euros par mois.
Au passage d'un groupe d'âge à l'autre, le tarif supérieur prend cours à partir du mois qui suit l'anniversaire.
Le paiement de l'argent de poche se fait à la fin du mois du séjour et est motivé par la structure au moyen d'un reçu daté et signé par le mineur."
Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 décembre 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN