Lex Iterata

Texte 2011200074

24 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel déterminant le coefficient pour le calcul du montant de l'allocation d'utilisation octroyé par le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsbonden Aangelegenheden" (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
19-1-2011
Numéro
2011200074
Page
6234
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-12-24/10
Entrée en vigueur / Effet
24-12-2010
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)